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Les baux notariés peuvent s'étendre sur 18 ou 25 ans, offrant une sécurité au bailleur. La transmission des droits à paiement de base doit s'effectuer en mai de l'année de transmission.
Ces changements renforcent la protection des locataires et établissent un cadre précis pour la gestion immobilière. Les associations de locataires représentent un maillon central dans l'application de ces nouvelles dispositions.Les